Vous êtes ici : Accueil / Info en Continu / France / Le gouvernement résilie le contrat avec Ecomouv', mais pourrait aller en justice

Diminuer le texte Taille par défaut Augmenter le texte
Imprimer Ajouter aux favoris Parler de cet article à un ami
Partager sur Facebook

Le gouvernement résilie le contrat avec Ecomouv', mais pourrait aller en justice

Paris (AFP) Jeudi 30 Octobre 2014

Des transporteurs routiers manifestent le 2 décembre 2013 à Chateauneuf-les-Martigues, dans les Bouches-du-Rhône contre l'écotaxe qui devait être collectée par la société Ecomouv' (AFP/Archives-Bertrand Langlois)

Le gouvernement a décidé de résilier son partenariat avec Ecomouv', tout en se réservant la possibilité d'attaquer juridiquement ce contrat, ce qui pourrait lui éviter de payer de lourdes pénalités.

Controversé, dénoncé, souvent qualifié de coûteux, le contrat avec cette société franco-italienne, qui devait mettre en place l'écotaxe et la percevoir, était dans le collimateur de la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal depuis son arrivée au gouvernement. Il est donc résilié, a annoncé jeudi le secrétaire d'Etat aux transports Alain Vidalies au Sénat.

Ségolène Royal n'a pas ajouté d'autre précision sur cette résiliation, qui intervient à la veille de la date-butoir, stipulée dans le compromis signé en mai 2014 -qui a transformé l'écotaxe en péage de transit poids lourds.

Selon ce texte, si l'Etat résiliait le contrat avant le 31 octobre, il lui en coûterait 830 millions d'euros; mais en cas de résiliation après cette date, il aurait fallu ajouter "une bonne centaine de millions d'euros de plus et des droits à dommages et intérêts", a précisé sur BFM-TV la sénatrice (UMP) Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente de la commission d'enquête sur Ecomouv'.

Des ouvriers démontent un portique écotaxe endommagé entre Nantes et Saint-Nazaire le 23 juin 2014 (AFP-Thomas Bregardis)

Cette commission avait conclu a un contrat signé en bonne et due forme, relevant simplement certains surcoûts.

Outre les pénalités, l'Etat pourrait également devoir verser 210 millions d'euros correspondant au loyer pour l'année 2014. Par ailleurs, Ecomouv' exigera au moins le remboursement des sommes avancées, un investissement de 650 millions d'euros pour la mise en place du dispositif - les fameux portiques - et 200 millions d'euros d'encours.

- Anticonstitutionnel? -

Le gouvernement se ménage une marge de manœuvre pour un éventuel recours juridique, puisque la lettre de résiliation fera mention de "doutes" émis sur "la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'Etat, lorsqu'il confie a des personnes privées la gestion de certaines activités".

Soit l'Etat décide d'"assumer les conséquences financières de la résiliation qui sont contractuellement prévues. (...) Soit l'Etat considère qu'il y a des problèmes juridiques dans ses rapports contractuels avec la société Ecomouv'", avait commenté Alain Vidalies mercredi.

Des doutes qui ont été "(soulevés) par d'éminents juristes lors des auditions devant la commission" d'enquête sénatoriale, a commenté le secrétaire d'Etat.

Pour attaquer le contrat, le gouvernement pourrait s'appuyer sur le fait que cette taxe devait être perçue par une entreprise privée, et poserait la question de la constitutionnalité de cet aspect.

Mais selon Marie-Hélène Des Esgaulx, "on ne peut pas reprocher à Ecomouv' (...) d'avoir signé avec l'Etat un contrat qui serait anticonstitutionnel, la faute reviendrait à l'Etat".

En outre, le Conseil d'Etat avait validé l'appel d'offres préalable à ce contrat en juin 2011.

Au moment de l'intervention d'Alain Vidalies, les représentants des salariés d'Ecomouv', inquiets pour leur avenir, étaient reçus par les cabinets du ministère de l'Ecologie et du secrétariat d'Etat aux Transports.

Au terme de deux heures et demie de réunion, un calendrier de rencontres a été établi, pour mettre en place leur reclassement, a expliqué un représentant des salariés. Ceux-ci attendent de l'Etat "qu'il prenne ses responsabilités en termes d'engagements de reclassement et en termes financiers, car l'Etat est le seul client d'Ecomouv'".

Le président de l'agglomération de Metz, où est installé Ecomouv', Jean-Luc Bohl (UDI), a demandé à l'Etat "de tenir ses engagements en matière de compensations militaires".

Ecomouv', filiale entre l'Italien Autostrade (70%) et les Français Thales (11%), SNCF (10%), SFR (6%) et Steria (3%), compte 210 salariés à Metz et Paris. Ils travaillent avec 130 fonctionnaires des douanes, qui appartiennent au service de la taxe poids lourds, et qui se verront confier une nouvelle mission.

Ségolène Royal avait annoncé, le 9 octobre à l'issue d'une réunion avec les transporteurs routiers, la suspension sine die du dispositif.

Sollicité, Ecomouv' a indiqué attendre de recevoir le courrier officiel de résiliation.

Tous droits de reproduction et de représentation réservés. © 2014 AFP Agence France-Presse.
Toutes les informations reproduites dans cette rubrique sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.