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M6 n'obtient pas de compensation pour avoir été privé de chaîne "bonus" sur la TNT

Paris (AFP) Mercredi 22 Octobre 2014

Le logo de la chaîne de télévision française M6 (AFP/Archives-Lionel Bonaventure)

Le Conseil d'Etat a jugé mercredi infondée la demande du groupe M6 que l'Etat lui verse une compensation de 98,77 millions d'euros pour avoir été privé d'une chaîne "bonus" sur la TNT, qui était prévue lors du passage à la TV numérique.

"Les éléments apportés par la société Métropole Télévision (M6) à l'appui de sa demande d'indemnisation (...) ne permettent pas d'établir l'existence d'un préjudice direct et certain présentant un caractère de gravité de nature à lui ouvrir droit à réparation", indique la décision du Conseil d'Etat dont l'AFP a obtenu une copie.

En particulier, M6 "n'établit pas la réalité des coûts ou du manque à gagner qu'aurait entraînés pour elle, trois mois seulement avant la date prévue, l'abrogation de son autorisation d'émettre en analogique alors que s'y est aussitôt substituée une autorisation d'émettre sur la TNT".

Lors du passage à la TV numérique, une loi de 2007 avait octroyé gratuitement à TF1, M6 et Canal Plus une chaîne sur la TNT, mais en pratique, ces chaînes dites "bonus" n'ont jamais été accordées, et ont même été supprimées par la loi sur l'audiovisuel de novembre 2013.

Le gouvernement avait octroyé ces trois chaînes bonus pour compenser l'arrêt de la diffusion en analogique de TF1, M6 et Canal Plus entre 2008 et 2011, soit avant l'expiration de leur autorisation d'émettre.

Le groupe TF1 a effectué la même réclamation mais a déposé de son côté une plainte devant le tribunal administratif de Paris.

La somme réclamée par la filiale de Bouygues "tournerait autour d'une centaine de millions d'euros", selon les informations de la radio BFM.

Les groupes audiovisuels estiment qu'ils ont subi un premier préjudice du fait de l'arrêt de diffusion en analogique avant la fin de leur licence. Et ils soulignent avoir engagé des frais pour la préparation du lancement d'une nouvelle chaîne TNT qui n'a jamais vu le jour et dont ils anticipaient des revenus.

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