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Etats-Unis: l'injection létale revient à la Cour suprême, peut-être un moratoire en vue

Washington (AFP) Dimanche 01 Février 2015

Une chambre d'exécution à la prison de Lucasville, dans l'Ohio, le 30 novembre 2009 (AFP/Archives-Caroline Groussain)

Sept ans après avoir statué, la Cour suprême des Etats-Unis reviendra fin avril sur la polémique entourant l'injection létale, et pourrait décider d'un moratoire sur la méthode d'exécution.

En avril 2008, dans sa décision "Baze v. Rees", la plus haute juridiction du pays avait jugé l'injection mortelle conforme au 8e Amendement de la Constitution qui proscrit toute "punition cruelle et inhabituelle".

Mais depuis, les barbituriques utilisés pour mettre à mort les condamnés ont changé, après le refus des fabricants de fournir leurs produits pour des exécutions. Face à la pénurie, les 32 Etats où la peine capitale est en vigueur se tournent vers de nouveaux médicaments et des pharmacies non agréées.

QUESTION: Quel domaine la Cour suprême a-t-elle accepté d'explorer?

REPONSE: Stricto sensu, la Cour s'est saisie le 23 janvier de la situation de l'Oklahoma (sud), où un condamné avait manifestement beaucoup souffert avant de mourir. Elle se demandera, sans doute fin avril, si elle peut autoriser l'usage d'un cocktail mortel, s'il n'est pas absolument certain que le premier barbiturique rende le condamné inconscient et lui évite de ressentir les souffrances infligées par les autres produits qui provoquent la paralysie puis la mort. Les neuf juges se demanderont aussi si un condamné à mort doit prouver qu'il existe une méthode alternative convenable.

Q: Pourquoi le midazolam?

R: Ce produit est un anxiolytique que l'Oklahoma et d'autres Etats utilisent comme anesthésiant avec l'intention de rendre le condamné inconscient avant l'injection du produit mortel. Mais l'Agence fédérale du médicament (FDA) ne l'a pas approuvé comme anesthésiant car il n'est pas fiable à 100%. Selon des experts, si le dosage n'est pas adapté, le condamné peut ressentir des souffrances intolérables en raison de son état de paralysie.

Q: Quels sont les précédents?

R: Le midazolam est en cause dans trois exécutions de 2014 au cours desquelles l'agonie était prolongée et ponctuée de souffrances. Dennis McGuire, le 16 janvier en Ohio, est mort 26 minutes après avoir visiblement suffoqué. Le 29 avril en Oklahoma, Clayton Lockett, a succombé au bout de 43 minutes de râles et gémissements. Le 23 juillet, Joseph Wood en Arizona est décédé 117 minutes après l'injection, contre une dizaine de minutes habituellement.

Q: Quel est l'enjeu du débat ?

La Statue de la Contemplation de la Justice devant le siège de la Cour suprême des Etats-Unis, le 30 décembre 2014 à Washington (AFP/Archives-Jim Watson)

R: La Cour suprême peut au minimum interdire toutes les exécutions qui ont recours au midazolam, si elle juge que le produit peut provoquer des souffrances contraires à la Constitution. Mais elle peut aller au-delà et décider, fin juin, de mettre de l'ordre dans le paysage disparate de l'injection létale aux Etats-Unis, depuis sa décision désormais obsolète de 2008.

Q: Quels sont les Etats qui ont recours au midazolam?

R: La Floride et l'Oklahoma l'utilisent en l'associant à deux autres produits, tandis que l'Ohio et l'Arizona y ont eu recours avec un seul autre produit. Le Missouri l'administrait aux condamnés peu avant l'exécution. Ces Etats sont responsables de la moitié des 41 exécutions conduites en 2014 et 2015. Mais d'autres Etats l'envisagent: la Louisiane, le Kentucky, l'Alabama, la Virginie.

Q: Qui sont les plaignants?

R: A l'origine déposé par quatre condamnés de l'Oklahoma, suite à la polémique de l'exécution de Clayton Lockett, le recours, d'abord intitulé "Warner v. Gross", s'appelle désormais "Glossip v. Gross" du nom du premier des trois plaignants encore en vie: Richard Glossip, Benjamin Cole et John Grant. Ils ont écopé de la peine capitale respectivement pour avoir diligenté le meurtre de son patron, pour avoir tué son bébé, et une employée de prison. Charles Warner, dont l'exécution était à l'origine prévue deux heures après celle de Clayton Lockett, a été mis à mort une semaine avant que la haute Cour ne se saisisse de sa plainte.

Q: Pourquoi avoir laissé exécuter un des plaignants?

R: Le 15 janvier, seuls quatre juges progressistes sur neuf voulaient arrêter l'exécution de Charles Warner. Mais à la Cour suprême, il faut cinq voix pour décider d'un sursis et quatre pour se saisir d'une affaire. Il arrive ainsi qu'un condamné soit exécuté avant même que sa plainte ne soit acceptée. Eric Freedman, professeur de droit constitutionnel de l'Université Hofstra, exhorte la haute Cour à "cesser d'autoriser des exécutions quand quatre juges s'y opposent".

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